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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par la commune du Carbet.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
social et économique (CSE), en violation des articles L. 2312-37 et L. 2312-38 du code du travail ; - il a, également, commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte les difficultés qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
d'entreprises, ces frais de remplacement auraient dû être imputés à l'ensemble des entreprises présentes sur le chantier à travers le compte prorata.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseillère prud'homale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'établissement et du comité central d'entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière à défaut d'avoir tenu compte de l'effectif réel de l'entreprise ; à cet égard le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
par la commune de Ceyreste dans la direction du chantier doit lui être indemnisé ; le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'entreprise et aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'en cas de mise à pied du salarié protégé, la consultation du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à son détriment en raison de l'absence de prise en compte, pour la liquidation de cette imposition, du résultat déficitaire procédant des détournements de fonds commis par le comptable de l'entreprise
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la faute commise par la commune de Gignac dans le choix de la société Ibis Construction, cette commune n'est pas fondée à demander la réformation de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du comité () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
les sociétés Apave Sudeurope et Entreprise générale Léon Grosse à les garantir entièrement de cette condamnation en raison des fautes qu'elles ont commises.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de manière suffisamment détaillée les raisons pour lesquelles l'erreur de droit commise par le directeur régional des entreprises, de la
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