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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles AE2 et AE14 de la commune de Dechy.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, s'agissant du local professionnel, l'EURL EFS France soutient avoir bénéficié à titre gracieux entre le 7 décembre 2009 et le 29 février 2012 d'un local en zone franche urbaine à Mulhouse avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
2° de l'article 260 du code général des impôts, qui exclut notamment l'exercice de l'option si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
sa carte professionnelle et de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
valeurs locatives des locaux professionnels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, pour la détermination de la valeur locative des propriétés bâties, les locaux professionnels sont classés dans des sous-groupes,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et réévalué la valeur des locaux professionnels à hauteur de 102 960 euros et celle de la maison d'habitation à 164 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
professionnels du rez-de-chaussée, à hauteur de 26 306 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
soins coordonnés, l'achat de matériel professionnel ou la mise aux normes de locaux professionnels, et l'inscription de crédits à hauteur de 80 000 euros au titre de subventions exceptionnelles sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
exclut la mise à disposition des locaux, il résulte des énonciations de ce texte qu'il vise comme contrepartie la mise à disposition des locaux, du matériel et de la clientèle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
carte professionnelle ; 4°) d'enjoindre à la commission locale et de contrôle Sud-Ouest, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A ayant été recruté, en application des dispositions de l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime, par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Dans ces conditions, la SCI 16-16 n'est pas fondée à soutenir que ses locaux seraient exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux sur le fondement du 2° du V de l'article 231 ter du code
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