AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à son domicile en 1999 puis en 2002, lui ayant occasionné, respectivement, une fracture du pilon tibial droit et une fracture de la cheville droite qui ont été traitées par ostéosynthèse dans des cliniques
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la mesure du 22 octobre 2022, Mme B étant désormais placée en disponibilité d'office pour convenances personnelles et travaillant pour une clinique
Source officielle