Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, à leur ampleur, au temps nécessaire à leur exécution, au coût qu’elle représente dans la conception par rapport à la pièce découpée et au simple acheminement physique de la pièce finale au client, et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B F soutient que ces bons cadeaux auraient été offerts à des clients et des apporteurs d'affaires de la société Defisconseil, ce qui aurait permis à cette dernière de fidéliser sa clientèle et de motiver
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, représentés par Me Clément, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1920681/2-1 du 15 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, l'administration a relevé que la comptabilisation des offerts était effectuée globalement, en fin de service, sans pouvoir la rapprocher du nombre de clients concernés et que les taux d'espèces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le ministre soutient que, eu égard aux stipulations contractuelles des contrats de cure conclus avec les clients, la SARL Comboire Minceur ne pouvait se considérer comme redevable de prestations à exécuter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que les prestations offertes à ses clients seraient assimilables à celles exercées par un établissement hôtelier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il n'est ainsi pas établi que le recours à ces personnes ait visé à permettre de répondre aux demandes des clients de bénéficier de prestations de petit déjeuner servi sur place, de ménage régulier ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
factures de montants parfois importants empêchant toute possibilité d'identification des clients.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'ils soutiennent que lorsque l'émetteur de chèque n'est pas le client facturé, il est identifié par une mention manuscrite sur le bordereau de livraison du client et se réfèrent en appel aux quelques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son moyen tiré de ce que le vérificateur ne pouvait pas reconstituer les chiffres d'affaires des exercices clos en 2016 et 2017 sur la base des tickets des clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
activité n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les quatre prestations prévues par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont fournies par la société Maeva aux clients
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Au cours d'une confrontation que La Poste a organisée avec la cliente le 5 juillet 2019, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la valeur ajoutée elle-même. / 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le lien entre ces entités et son client, qui est une personne physique, la SAS Société Travaux Gros Œuvre ne démontre pas l'existence des relations commerciales alléguées avec ce dernier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut :/ 1° Prendre en charge un client sur la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
et le chiffre d'affaires réalisé auprès des entreprises, elle n'établit toutefois pas que les salariés bénéficiaires de ces cadeaux disposaient d'un réel pouvoir de décision au sein de l'entreprise cliente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et paiement des cotisations dues à l'URSSAF et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
étaient remplis, il aurait dû en déduire que les investissements réalisés au titre des exercices 2014 et 2015 avaient concouru à cette activité ; - dans la mesure où elle met à disposition de ses clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
correspondent à une activité normale au sens de l'article 1010 du code général des impôts, alors au surplus que le service en cause, qui consiste à véhiculer les clients dans le ressort de la station
Source officiellePage 2 sur 237