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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, la convention de sous-location, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pour objet de confier à la société Passeport Prévention ni la gestion d'un service public, ni la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La SCI Les 3 M est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 114 sur la commune de Tourrettes, en limite de l’aérodrome de Fayence‑Tourrettes, où elle a édifié un hangar aéronautique en 1965.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige, l'action sociale hospitalière étant sans lien avec le service public et le contrat annulé ne contenant pas de clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
exorbitante du droit commun ; - elles sont recevables en application de la théorie des opérations complexes ; - cette promesse est illégale dès lors qu'elle a été conclue avant la désaffectation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun à son profit, l'Etat français n'a pas agi " dans l'exercice de la puissance publique " au sens de la jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de Bagnères-de-Luchon, qu'il n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et qu'il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
clause exorbitante du droit commun. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en particulier en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en particulier en ce qui
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en particulier en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
exorbitante du droit commun et n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en particulier en ce qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
privé ; la simple circonstance que ce protocole s'inscrive dans des orientations générales d'aménagement du centre-ville ne constitue pas, en soi, une clause exorbitante de droit commun et ne porte pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il contient ainsi une clause qui, notamment, par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
externe tirés de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués et de l'absence de consultation de la commission paritaire régionale ; - dès lors qu'ils sont soumis, dans l'intérêt général, à des clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
public et que le marché ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pas une clause exorbitante du droit commun. 53.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois, une telle promesse de vente ne constituant pas un contrat administratif tel que qualifié par le législateur et n'ayant pas pour objet l'exécution du service public ni ne comportant de clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
les huit autres conventions en litige, qui s’analysent comme des promesses de cession de droits réels portant sur des dépendances du domaine privé des communes, ne comprennent aucune clause impliquant
Source officiellePage 2 sur 7