Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
circulation (…). / Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la rue de la place d'Espagne afin de rétablir le double sens de circulation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle se prévaut dans ce cadre, de la bonne fonctionnalité actuelle du tronçon court-circuité (TCC), de ce qu'aucune pression, notamment hydromorphologique et régulation des écoulements sur la masse d'eau
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et le stationnement n’est justifiée par aucune règle de droit ; - les chemins ruraux affectés à la circulation générale doivent être ouverts à la circulation publique ; seuls les chemins et sentiers
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
par la fermeture de ce pont à la circulation générale, seuls les transports en commun, les véhicules d'urgence et les vélos étant autorisés à y circuler.
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
axe ; - d'annuler l'arrêté n° 2020-02076 du 23 juin 2020 par lequel le maire de Nice a abrogé son arrêté du 3 juin 2020 et a mis en place une autorisation de circulation dérogatoire pour la circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sur la place du Château qui, dans sa partie Ouest, est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - la règlementation de la circulation n'était pas nécessaire dès lors que les travaux n'impactaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les obstacles à la circulation routière.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par lequel le maire de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant le monument aux morts ; - d’autre part, la décision prise par le maire de Gruissan de modifier le sens de la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaît le critère de l'aménagement du territoire prévu à l'article L. 752-6 du code de commerce, en ce qu'il ne participe pas à l'animation de la vie urbaine, en ce que l'impact sur les flux de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il soutient que : - la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français pendant dix-huit mois est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision d'interdiction de circuler sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028, la maire de Paris a soumis à restrictions la circulation automobile sur les rues Saint-Antoine et Rivoli du 11 mai au 23 juillet 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02896_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A avant de prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour le sécuriser, la circulation et le stationnement ont été réglementés. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 23 octobre 2022 et le 5 février 2023, Mme A... a sollicité la délivrance d’un un document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure B...
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un arrêté du 30 janvier 2020, le maire de Farino (Nouvelle-Calédonie) a réglementé la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n° 1 dite " route de Tendéa ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
circulation publique des véhicules à moteur dans le cœur du parc national.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de la commune de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant
Source officiellePage 2 sur 509