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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00692_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La circonstance que le préfet a évoqué les circonstances de fait dont il avait connaissance et qui déterminaient sa décision, sans retracer de façon exhaustive le parcours de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cependant, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
n'étant pas psychiatre, il ne pouvait prononcer une telle ITT pour ce motif et aurait dû saisir un confrère psychiatre ; - ce certificat a, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, eu un rôle déterminant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
liée à l’infirmité nouvelle ; 4°) subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si l’infirmité nouvelle constitutive de troubles psychiques est la conséquence directe et déterminante
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société F la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Au sens de ces dispositions, la motivation s'entend de l'exposé des motifs qui déterminent l'autorité compétente à se prononcer en un sens déterminé, sans égard à la légalité de ces motifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Au sens de ces dispositions, la motivation s'entend de l'exposé des motifs qui déterminent l'autorité compétente à se prononcer en un sens déterminé, sans égard à la légalité de ces motifs.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, la circonstance que le fonctionnaire atteint d'une maladie qu'il impute au service, a bénéficié à ce titre d'une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite ou d'une allocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contexte professionnel pathogène, les conditions de travail de Mme D n'ont pas été de nature à susciter le développement du syndrome anxieux généralisé dont elle est atteinte ; - en outre, des circonstances
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’une part, la décision attaquée vise les textes applicables du code de procédure pénale et décrit, de manière circonstanciée, l’ensemble des faits et motifs pour lesquels l’administration pénitentiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01057_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ressort par ailleurs de ses termes mêmes que la préfète de l’Ain n’a pas omis d’examiner la situation de l’intéressé, dont elle a évoqué les éléments qui lui sont apparus déterminants.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En faisant état de ces circonstances, et notamment du courriel qui lui a été adressé par l'un des membres du jury de recrutement, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la valeur ajoutée à la différence du jeu de poker en ligne, méconnait le principe de neutralité fiscale, compte tenu des points de similitude entre ces deux activités et de l'absence de caractère déterminant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur d'appréciation et de lecture des pièces du dossier, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à affecter la régularité du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le centre hospitalier soutient que : - les intempéries sont la cause déterminante du sinistre ; - il a pris toutes les mesures utiles à la prévention du risque d'effondrement de la falaise ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant d'un infarctus du myocarde survenu pendant l'exercice des fonctions, l'accident de service ne doit être reconnu qu'en cas de relation directe, certaine et déterminante entre un tel accident
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