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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité et méconnaît l’autorité de la chose jugée par un arrêt n° 19NC02294 de la cour administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur la responsabilité du département, c'est aussi à tort que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande de condamnation de ce dernier solidairement avec la commune au motif que l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pas nécessairement une mesure d’interdiction générale et absolue de la chasse ; d’autres mesures de conservation pouvaient être prises ; la chasse n’induit qu’une faible pression sur ces espèces ; il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL Le Clos de Saint-Lambert organise, sur son domaine, des parties de chasse, qui comportent pour ses clients, outre le droit de chasser, la possibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les éléments négatifs du dossier, en n'indiquant pas les motifs de l'annulation du premier refus et en exprimant un parti pris opposé au projet ; - l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en battue, et donc les rassemblements et regroupements de personnes sans limite de nombre, y compris pour des espèces pour lesquelles ce mode de chasse n'est pas nécessaire ; la préfète ne pouvait pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de chasse, en s'abstenant de désigner les organismes les plus représentatifs concernés et en considérant que l'association des lieutenants de louveterie de France représente les intérêts cynégétiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'ensemble des conditions qui permettent à ses adhérents de bénéficier de réductions d'impôt sur leur revenu au titre des dons qu'ils lui versent ; l'association répond en effet à la qualification d'organisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et de la faune sauvage (ONCFS), sur les quotas de chasse 2019-2020, ni des recommandations de l'office français pour la biodiversité, seul organisme compétent sur cette espèce ; - la directive n° 2009
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la chasse en France.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que les arrêtés contestés n’étaient pas soumis à l’organisation d’une procédure de participation du public en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’organisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
est entaché d’une erreur de droit au regard des mesures prises pour répondre aux prescriptions de sécurité émises, des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme et de l’autorité de la chose
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur l’exception de chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille : sa demande devant le tribunal et sa requête d’appel ne portent pas sur la nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1 620 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la course hippique de sauts d'obstacles dénommée le " Grand steeple-chase
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elles soutiennent que : - elles justifient de leur capacité et de leur intérêt pour agir ; - la commission nationale d’aménagement commercial a opposé à tort et en dépit de l’autorité de la chose jugée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... pour un contrôle de son élevage de bovins et organisé une réunion dans leurs locaux le 2 février 2021.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2600784, la commune du Pouget, représentée par Me Charre, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
au taux légal à compter du 25 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une manifestation organisée
Source officiellePage 2 sur 62