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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des circonstances aggravantes dont, en février 2015, avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours, mais également d’escroquerie, de recel, de contrefaçon ou falsification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administratifs, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, escroquerie et complicité d'escroquerie, contrefaçon ou falsification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En outre, alors qu'il a été condamné par le président du tribunal judiciaire de Grenoble, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le 22 octobre 2021, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, contrefaçon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
condamné, par un jugement du 9 avril 2024 du tribunal correctionnel de Lille, à une peine d’emprisonnement délictuel de 18 mois avec sursis à raison de faits de vol en réunion, de contrefaçon ou falsification
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de chèque, de recel de bien provenant d'un vol, de fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, d'usage de chèque contrefait
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié, cette peine ayant été assortie d'une interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B qu'il a été condamné le 28 novembre 2002 par le tribunal correctionnel d'Evreux à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour usage de chèque contrefait ou falsifié, faits commis du 20 juillet 2001
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de chèque, vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, usage de chèque contrefaisant ou falsifié et usage illicite de stupéfiants.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'elle avait falsifié ce document deux fois, après son renseignement par son tuteur de stage mais aussi après sa signature par son maître de stage, et non pas seulement une fois.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient que la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations de falsification de documents, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
administratif de Nantes a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et la décision contenue dans l'arrêté du 24 mars 2022 l'astreignant à se présenter chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le préfet relève également que les deux extraits d'acte de naissance et le passeport ont été délivrés sur la base d'un acte de naissance falsifié.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS, pour un montant de l'ordre de 66 000 euros, et a fait encaisser sur le compte bancaire d'un proche 3 autres chèques de l'ANAS, d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, la mise à disposition de la somme correspondante intervient à la date de remise du chèque ; le service n'a ainsi commis aucune erreur d'année d'imposition en tenant compte de la date d'émission des chèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il s'ensuit que les sommes que le centre hospitalier de Falaise a été condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 20 de ces mêmes statuts : « Au sein de chaque champ d’intervention qui lui est confié, chaque membre du directoire : / (…) est responsable de la gestion du personnel d’encadrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 2.7.8 du règlement portuaire relatif à la déclaration annuelle : « En cas de renouvellement, les usagers du port à l’année sont tenus de présenter chaque année à la capitainerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors que les chèques de la mère de Mme E... correspondent pour partie à des dons manuels.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A était, sans qu'il soit besoin de déterminer si le chèque déchiré avait été jeté sur le bureau ou au visage de M. B, établi et qu'il présentait un caractère fautif.
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