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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

9 février 2023

judiciaire de la société LBSA ouverte en 2005.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Ainsi qu'il a été dit, la société CAIRE a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 2 août 2023.

1ère Chambre

DCA_20NT01079_20220415

15 avril 2022

Il a contesté les redressements qui en résultent devant l'administration puis devant le tribunal administratif d'Orléans.

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Unipromotion et que le 14 avril 2022, il

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

1 juin 2022

Son capital a ensuite été ouvert aux principaux cadres dirigeants du groupe. Le 3 avril 2007, la société CDA a acquis la société Solfur auprès de la société Wendel Investissement.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

1 juin 2023

Il résulte des mentions du jugement du 9 février 2021 du tribunal judiciaire de Cambrai prononçant la relaxe de M.

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

11 octobre 2024

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

31 mai 2023

commun à la contestation des deux chefs de redressement.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

9 février 2023

En premier lieu, la requérante soutient que la cession d'actions ordinaires et sans garantie de passif du 16 janvier 2014 doit être appréciée par comparaison avec la valeur de la cession d'actions de même

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

5 février 2024

dans le cadre d'une période d'observation et que, par suite, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, l'établissement français était justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

5 février 2024

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205