toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. / () Le délai après lequel la cessation

Il y a en conséquence lieu d'en prononcer également l'annulation en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de la cessation des fonctions

C n'était plus préfet de la Guadeloupe à la suite du décret du 7 janvier 2020 portant cessation de fonctions et que la secrétaire générale n'était pas compétente pour lui accorder une telle délégation

Le respect de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne la condition d'exercice de fonctions de direction, à la date de la cession, en ce qui concerne la condition de cessation des fonctions, à l'issue

entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il peut prétendre à l'intégralité de l'ISG ; l'article 7 du décret du 15 avril 2013 ne prévoit la suspension du versement de l'ISG que dans l'hypothèse d'une cessation

Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la cessation des fonctions de mécanicien de M.

de celles qui sont visées à l'article R. 431-10 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions du décret du 15 avril 2013 en considérant que la cessation

Elle a été informée par courrier du 1er octobre 2018 que la cessation des fonctions de M. B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.

Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission

Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.

La préfète de la Savoie soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la délégation de signature était devenue caduque du fait du décret de cessation des fonctions du préfet, alors que la cessation

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est également entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient que la cessation de ses fonctions avant l'expiration

Aux termes de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations de fonction

dépourvus de base légale dès lors que le lycée Jean-Baptiste Kléber de Strasbourg, qui n'a pas respecté la procédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 216-18 du code de l'éducation en cas de cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

Mme Magali Compère, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est affectée au sein de l'établissement du service national et de la jeunesse Sud-Est (ESNJ SE), où elle exerce les fonctions de