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qui est égale à leur valeur de donation, ainsi qu'il n'est pas contesté, ne sont à l'origine d'aucune plus-value, dont le contribuable aurait sollicité le report de l'imposition dans le temps ; - en cas

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00303_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

BRG), qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX00302, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution, subsidiairement d'ordonner la consignation de la somme en cause

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02089_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03068_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01240_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

L'incidence financière du projet restait au demeurant encore très incertaine à cette date.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00752_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

en tant qu'il met hors de cause la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L'intéressée a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a décidé le 14 juin 2023 de lui attribuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif que le taux d'incapacité permanente partielle serait incertain

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

disposition le jour de son émission sur le portail IRIS avant d'être déposée en main propre au service liquidation du CHU ; le CHU ne conteste pas les avoir reçues et les a réglées ; en tout état de cause

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01841_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il soutient que : – la créance devait, à la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03648_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02334_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

un nouveau titre de séjour en remplacement de celui qu'il avait égaré est constitutif d'une faute, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; - cette faute est la cause

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02271_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Elle soutient que : - la juge des référés a dénaturé sa demande ; - sa demande de provision est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02868_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

ministère de la transition écologique de sa décision de refus d'approbation du 4 octobre 2019 et, à supposer que cette décision soit seulement orale, de la communication des motifs de celle-ci et le cas

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03177_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Enfin, s'il s'est marié récemment avec Mme C, il ne pouvait ignorer, dès le début de sa relation, que ses perspectives d'installation en France étaient incertaines faute de droit au séjour.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

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