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Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

du voyage et qu'il interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble de son territoire ; le maire a porté une atteinte au droit des intéressés en raison du non-respect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

des terrains ; / 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Eiffage génie civil ne peut qu'être écartée. Sur l'appel principal : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Agglomération qui détient la compétence " Gestion des aires d'accueil des gens du voyage ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

SPADA, ce groupement étant représenté par la société Eiffage Génie Civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux fins d’apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Sur les appels principaux des sociétés Addenda et Génie Thermique Ventilation Sanitaire contestant l'engagement de leur responsabilité décennale En ce qui concerne le caractère apparent du désordre

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ". 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

La réalisation du génie civil et des équipements a été confiée à la société Eiffage TP, devenue Eiffage génie civil, et la maîtrise d'œuvre au groupement composé des sociétés BRL Ingénierie et Grontmij

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

L'administration apprécie souverainement ces capacités () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage dans les Yvelines pour la période 2013-2019 prévoit la création, sur le territoire de la commune de Saint-Nom la Bretèche, qui fait

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Par décision du 21 janvier 2021, le CEPS a rejeté le recours de la société Arrow Génériques.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

B A en qualité d'expert pour procéder aux opérations d'expertise en présence non seulement de la CINOR et de la société Grand Prado 360° mais également des sociétés ayant concouru, d'une manière ou d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03305_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Ce dernier arrêté ayant un caractère réglementaire, sa légalité s'apprécie à la date de l'édiction de la mise en demeure. 6.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Quant à la compatibilité avec le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage : 17.

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1 027 résultats pour « caractère non générique »

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