sanctionnée dès lors que l'employeur a d'abord présenté une demande d'autorisation de licenciement sans qualifier celui-ci de disciplinaire ; il a admis au cours de l'enquête contradictoire le caractère

sexuel concernant une jeune collègue, et les avoir diffusées, ainsi qu'une photographie présentant le même caractère sexuel.

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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