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33 résultats pour « caisse régionale de garantie saisie de réclamations de clients de l'étude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : Quant à l'obligation de reclassement interne : 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

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DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : Quant à l'obligation de reclassement interne : 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : Quant à l'obligation de reclassement interne : 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : Quant à l'obligation de reclassement interne : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La réclamation du 17 octobre 2018 formée contre la remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés ainsi que les majorations appliquées sur les rehaussements effectués a été rejetée le 8 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001 : " () le présent Accord sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat liant le Client et le Syndicat Mixte Autolib'.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03217_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., actionnaire à hauteur de 0,10 %, ont cédé l’ensemble des titres de la SARL LDA, devenue SAS LDA à cette date, à la SAS AGDA Immobilière, dirigée par M. A..., pour un montant de 2 366 158 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'incidence, sur les revenus imposables de M. et Mme C au titre des années en cause, des rehaussements catégoriels notifiés à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Occitanie visant à garantir le développement des territoires et la promotion d'un maillage en territoire d'équilibre et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C a également saisi l'administration d'une réclamation du 27 décembre 2018 tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 2015 qui a été rejetée

Source officielle