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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En statuant sur sa demande sans mettre en cause l'Etat employeur, le tribunal administratif de Dijon a entaché son jugement du 20 juillet 2021 d'irrégularité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur, celui-ci vient de déposer une demande tendant à assurer l'exécution du jugement attaqué afin d'obliger l'administration à statuer dans les meilleurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A et 18 022,62 euros pour Mme A ; 2°) de mettre à la charge des HCL et de la SHAM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Après quelques années de chômage, elle a été employée en qualité d'office manager au sein d'un cabinet d'avocats situé à Paris.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
titre de la réunification familiale ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer sans délai le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, avocats,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de Mme B, de la société cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel ou de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
H et des autres requérants et de mettre à la charge de M. H une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision et le titre de perception du 9 août 2016 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B, représentés par la SELARL Cabinet Clapot Lettat, agissant par Me Lettat-Ouatah, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'infirmer le jugement n° 2106358 du 14 mars 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Grandchamp-des-Fontaines a délivré à la SCI 2G Immo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'ensemble commercial au sein de la ZAC de la Belle Etoile ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Bastille Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308724, 2308854 du 19 septembre 2024 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance des associations ; 3°) de mettre à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
6 novembre 2017, à tout le moins de l'annuler partiellement en tant qu'il excède 1 738 interventions ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la commune de , représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et consulaires françaises un visa de long séjour () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2021 et le 6 juin 2022, non communiqué, M. et Mme B et A C, représentés par le cabinet AARPI Arhestia, demandent à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020, Mme D, représentée A le cabinet Giroire Revalier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) A la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les travaux visés par l'arrêté de péril imminent du 4 août 2017, notifié le lendemain, avaient pour objet de mettre fin au danger grave et imminent que représente l'immeuble litigieux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02632_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
en œuvre par la commune et de mettre les frais de la mesure d'expertise à la charge de la commune.
Source officiellePage 2 sur 5