La SCI Encore + Bergère a acquis par un acte du 20 mars 2002 un bien immobilier situé dans le 9ème arrondissement de Paris pour un prix de 419 millions d'euros.

Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à obtenir la restitution de l'excédent d'impôt sur le revenu qu'ils estiment avoir acquitté

Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme C tendant à obtenir la restitution de l'excédent d'impôt sur le revenu qu'ils estiment avoir acquitté

d'un acte antérieur ou concomitant à la cession ; le remploi des sommes en vue de constituer une société civile immobilière implique nécessairement un report du démembrement.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

remplie.

22;/ e) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés dans cet État membre ".

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

L'appartement situé dans le 6ème arrondissement de Lyon a ainsi été acquis, en 1999, sous le régime de la communauté de biens, laquelle n'était pas dissoute à la date de la cession litigieuse, le prix

fiscaux, sur le fondement de l'article 244 quater E du code général des impôts le remboursement de la somme de 368 168 euros, au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018.

), tandis que, par le même acte, M. et Mme B en ont acquis 35%.

), tandis que, par le même acte, M. et Mme B en ont acquis 35%.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période

de 257 857 euros de cotisations de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 7.