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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, les bâtiments, aménagements et terrains qui étaient affectés à l'activité de production de câbles doivent être exclus des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2018
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, estimant que ces montants de réduction de la base d’imposition sont inexacts, demande à la cour de rectifier pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01439_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, estimant que ces montants de réduction de la base d’imposition sont inexacts, demande à la cour de rectifier pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la soulte auquel il convient d’appliquer un abattement de 65 % en application du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts soit une nouvelle base d’imposition d’un montant de 134 086
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02961_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au titre de l'année 2005 ; - la base d'imposition de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 doit ainsi être diminuée de 186 112,14 euros de sorte qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement du 4 mai 2023, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des impositions en litige en réduisant les bases d’imposition aux cotisations sociales auxquelles Mme A... a été assujettie au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un arrêt n°19NC02827 du 28 janvier 2021, la cour, sur appel de l’Union de coopératives Invivo, a réduit la base d'imposition de la requérante et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la société FCDDG, le service a surévalué la base d'imposition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par réclamation datée du 19 décembre 2017, rejetée le 20 septembre 2018, elle a demandé un dégrèvement partiel de cette cotisation, d'un montant de 398 813 euros, au motif que la base d'imposition aurait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () / IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de prononcer la décharge correspondant à cette réduction de la base d'imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2011 à 2014, à concurrence d'une réduction en base d'imposition de 24 412 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'exagération de ses bases d'imposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'imposition à la taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010, prononcé la décharge des impositions en litige correspondant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sont à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (…) / II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
base d'imposition définie à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, à l’issue desquelles il avait rehaussé les bases d’imposition de la société et notifié des redressements à l’intéressée pour les années précédentes.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, à l’issue desquelles il avait majoré les bases d’imposition de la société et notifié des redressements à l’intéressée pour les années précédentes.
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