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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; - d'autoriser la région à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
étaient réglées par l’intermédiaire de ce même compte et que Mme B... n’avait versé effectivement aucun des loyers mentionnés dans le contrat de bail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers ainsi fixé. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
relevant de l’activité de loueur en meublé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Deux contrats de bail de l'immeuble de Pont-Evêque et six contrats de contrats de bail de l'immeuble de Vienne, mentionnant que la liste du matériel était portée en annexe ont été présentés au vérificateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans le cadre d'une nouvelle étude menée en février 2022, l'Audap a souligné la rentabilité sans précédent des locations de meublé de courte durée, susceptible d'alimenter une baisse des locations à l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un acte du 18 juin 2019, elle l'a donné à la SARL Petru Rosa en bail à construction pour une durée de trente ans afin d'y édifier deux mini villas d'une capacité totale d'accueil de huit personnes,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En 2008, la société civile immobilière (SCI) Château de Fleurac en Périgord a acquis le domaine château de Fleurac (Dordogne) et l'a donnée à bail à la Société de gestion du château, le contrat précisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Boussolenc, qui avait pour objet social la propriété, l'administration et l’exploitation par bail ou location de biens, a déposé, le 22 octobre 2020, une déclaration de résultats n° 2065 au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si la société et l'association ont conclu un bail commercial, le 1er juin 2017, celui-ci ne règle pas le sort des travaux entrepris antérieurement à sa conclusion, le bail stipulant, au demeurant, que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.
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