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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'organisation d'un entretien préalable par l'administration avec un enseignant préalablement à l'édiction d'une décision portant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
signataire ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, imposant l'avis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) à verser aux sociétés du groupe Prologis une somme de 52 508 819 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus fautif de donner un avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique la décision de sanction est prise par le directeur général de l'ARS, qui co-préside le sous-comité des transports sanitaires chargé d'émettre un avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procédé, simultanément, au contrôle des déclarations faites en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d'une vérification de comptabilité, il lui appartenait d'adresser à la société deux avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02316_20230807
7 août 2023
7 août 2023
motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
irrecevable, en l'absence de demande susceptible de faire naître une décision permettant la liaison du contentieux ; - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le moyen tiré du défaut d'avis
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00941_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
personnelle et familiale et de la situation médicale de son enfant ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu, avant d’envisager de refuser sa demande, de solliciter l’avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00946_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
personnelle et familiale et de la situation médicale de son enfant ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu, avant d’envisager de refuser sa demande, de solliciter l’avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00599_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis préalablement à la décision contestée, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Rouen le 7 avril 2022, au motif que la commission du titre de séjour n'avait pas été saisie pour avis préalable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d'industrie ; - la procédure suivie devant la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée à donner son avis
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02648_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, le vice tiré de l'absence d'avis préalable du service des domaines est de nature à entacher d'illégalité la délibération du 30 septembre 2020. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 juillet 2023 et, d'autre part, du défaut de notification de cet avis préalablement à l'édiction de l'arrêté qui lui est opposé ; - elle est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard, l’autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions précitées de l’article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l’avis de la commission est réputé rendu s’il n’a
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : -la demande de première instance était irrecevable faute de production de l'acte attaqué ; -l'ordonnance attaquée est régulière ; -le moyen tiré de l'absence d'avis préalable de
Source officiellePage 2 sur 616