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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03362_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
préfète du Val-de-Marne s'est appropriée le contenu de cet avis pour rejeter la demande de certificat de résidence présentée par ce ressortissant algérien sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C, a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 17/12/18 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. / () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De Peretti, qui a rendu un avis définitif le 13 novembre 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur l’action en contestation de validité du contrat : 2.1. En ce qui concerne le cadre juridique : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du contrat qu'elle a signé ni que son consentement aurait été affecté d'un vice d'une particulière gravité. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en vertu d'un contrat du 16 avril 2015, d'annuler les avis de sommes à payer émis à son encontre par le président de la région Centre Val-de-Loire les 20 novembre 2020, 3 février 2021, 2 avril 2021 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
pendant dix ans, et enfin à lui céder 150 hectares sans que cette condition d’occupation paisible et continue pendant dix ans ne lui soit opposable.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dès lors, eu égard à l'objet et au contenu des prescriptions ainsi ordonnées par la cour, les garanties d'autonomie dont devait bénéficier le service ayant préparé l'avis de l'autorité environnementale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
comporte une proposition de prix identique à l'estimation contenue dans cet avis, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'établissement public foncier d'Île-de-France aurait pris sa décision sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis le 13 décembre 2018 un avis favorable à ces rectifications.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
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