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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'ensemble des salariés ou salarié par salarié ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêt avant-dire droit du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête de la société Sacla, procédé à une expertise en vue de déterminer
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
occulte consenti à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il incombe donc aux requérants, qui sont seuls en mesure de le faire, d'établir les motifs pour lesquels ces versements ne seraient pas constitutifs d'un avantage qui leur était consenti.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
occulte consenti à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’il est loisible à l’employeur d’en assurer la prise en charge, celle-ci, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
(bail au nom du salarié), l'avantage consenti à ce dernier constitue un avantage en espèces (peu important à cet égard que l'employeur paie directement le loyer auprès du bailleur ou rembourse le montant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a regardé comme des avantages occultes consentis à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
par sa filiale serait constitutive d'un acte anormal de gestion, de sorte que la retenue à la source n'est pas fondée ; - aucun avantage n'a été consenti à la société EDP Thaïlande susceptible de constituer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une telle comptabilisation par le crédit d'un compte fournisseur ne traduit pas l'inscription en comptabilité de l'avantage ainsi consenti à M. C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... était le salarié unique et président de la SASU C...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de la société Saint-Clair, ne pouvait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l'existence d'un avantage financier consenti à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A ce titre, la société EDF a mis des salariés à la disposition de la CCAS et a refacturé leurs salaires, à l'exception de l'abondement à l'intéressement et de l'avantage en nature " énergie ", pourtant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3. L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.
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