, la société Soropar Group, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

des listes pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d’action sociale de Toulouse.

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la

Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté. 13.

des stations radioélectriques autorisées en méconnaissance de l'article L. 43 du code des postes et des communication électroniques ; les captures d'écran présentées par l'ARCOM ne peuvent en tenir lieu

Par une décision du 28 mars 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a procédé à un

et des communications électroniques.

L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés

Par courrier du 6 mars 2025, faisant suite à la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 5 mars 2025, le président de cette autorité lui a notifié

de fibre optique, en application de l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que ce texte se borne à fixer des plafonds pour le calcul de cette redevance ;

et communications électroniques, laquelle relève d’une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent