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Enfin, la convocation à une audience en chambre du conseil devant le juge des enfants est datée du 1er août 2023, et est postérieure à la décision attaquée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01482_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par un jugement du 25 novembre 2020 le tribunal pour enfants de A a ordonné la levée de son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, en raison de sa majorité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02158_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

A... expose qu’il vit en couple avec une compatriote en situation régulière et mère de deux enfants de nationalité française nés d’une précédente union, il n’a pas évoqué cette situation lors de son audition

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Enfin, le préfet a précisé que M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01204_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01983_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il expose lui-même que si le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance en février 2017, la cour d'appel a infirmé cette décision en février 2018. 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04704_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

A ne peut être regardé comme participant effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant dès lors qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes et stables et qu'il ressort des déclarations de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02701_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il a enfin, le 6 août 2024, signé plusieurs documents mentionnant sa naissance le 1er mai 2001 sans formuler aucune réserve. Si M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03287_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

aux services de police ne pas avoir la charge de ses enfants.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Lors de l'audition qui a suivi, il a déclaré que " c'est à cause de mon OQTF que je suis parti en courant, mon assistante sociale m'a dit que je ne devais pas me faire contrôler car j'avais une OQTF ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00837_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

C n'établit ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis le 20 février 2023, ni l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec la mère de cet enfant ; lors de son audition le 21

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Interrogé sur ses autres enfants lors de son audition le 13 février 2019, M. D n'a mentionné que sept enfants. Il est constant qu'il n'y a pas eu de vie commune entre Mme H G et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00221_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

De plus, l’enfant Léa, mineure de 8 ans, a été convoquée par la gendarmerie pour une audition dans le cadre d’une enquête en qualité de témoin de violences conjugales dans le couple de Mme D....

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01191_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A, né en septembre 2002, est célibataire sans enfant et a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

auditifs et la défense des intérêts propres de l'association distinct de celui des familles des enfants déficients auditifs.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Il résulte du procès-verbal d'audition de Mme B qu'elle a déclaré garder depuis deux mois environ les enfants de Mme A D régulièrement " de 7h à 16h du lundi au vendredi " en contrepartie d'une rémunération

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02096_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institution

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01463_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant ostérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

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2 327 résultats pour « audition de l'enfant »

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