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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742073
30 mars 2026
30 mars 2026
. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de compensation est infondé, le principe étant celui de la liberté pour déterminer le montant des attributions de compensation ; - la libre fixation des modalités de révision de l'attribution de compensation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a fixé le montant des attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
délibération du 7 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » en tant qu’elle fixe, respectivement, à 42 375 euros et 61 616 euros le montant de ses attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
son attribution de compensation ne pouvait être faite que dans le cadre des procédures de révision ; o la communauté de communes ne pouvait modifier de manière unilatérale son attribution de compensation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Outre l'annulation de cette ordonnance, elle demande à la Cour de déclarer nulles la clause attributive de compétence ainsi que la clause d'irresponsabilité figurant dans le bon de commande. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Bragayrac, ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Saiguède ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie- attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Terres du Lauragais » a maintenu les montants des attributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toulouse d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant de - 493 358 euros au titre des attributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
propriété des personnes publiques dès lors que son attribution est directement liée à l'activité économique de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant total de - 200 999 euros au titre des attributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, c'est le conseil d'administration ou le directoire qui consent à l'attribution lorsqu'il y procède.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, si un candidat à l'attribution de terres sectionales s'est vu refuser cette autorisation d'exploiter avant que ne soit décidée l'attribution des terres, rien ne fait obstacle à ce que l'organe
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