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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
cette directive rappelle que l'extension de l'urbanisation dans ce type d'espaces doit se réaliser en continuité des secteurs urbains constitués, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
société Terrasse de la Mer, titulaire d'un bail commercial, qui refusait de libérer les lieux dans l'attente de la fixation par le tribunal de commerce de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de constituer un fonds de commerce, susceptible d’être cédé à un tiers ou d’être pris en compte par le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, sur le fondement de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ses clients en ce qui concerne ses locaux de stockage, ni n'a pu justifier d'une autorisation du propriétaire de ces locaux à ce qu'elle donne ceux-ci en sous-location, alors que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dans sa version applicable : " () II. ' Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle ne peut, dès lors, être indemnisée de la perte de chance de vendre son fonds de commerce ou de la perte du droit à percevoir une indemnité d'éviction, laquelle en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
déterminant pour identifier une délégation de service public ; -le contrat qui a été conclu avec la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes constitue en réalité un bail commercial régi par l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Contrairement aux affirmations des appelants, les dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, relatives à la durée et au renouvellement du bail commercial, ne font pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ndr 15 méconnaît les articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable et c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaît les dispositions de ces articles NDr 14 et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’auteur de la consultation a considéré que c’est parce que celui-ci, contrairement à ce qui se rencontrait habituellement, se présentait comme un bail commercial et se référait seulement aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
code de l'urbanisme (ancien article L. 145-3 alinéa 2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de droit de commun régissant les voiries et les réseaux dès lors que l'autorisation sollicitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
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