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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 28 août2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00867_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée méconnait l'article R. 776-12 du code de justice administrative ; il a présenté un mémoire complémentaire dans le délai imparti par les dispositions de cet article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01666_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 311-12-1 précisant que " la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01620_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 30 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04849_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de son examen qu'elle cite les dispositions légales applicables, à savoir l'article R. 776-12 du code de justice administrative et mentionne, au point 3, que " La requête sommaire de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’enregistrer la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au profit de son fils en lui délivrant l’attestation de dépôt prévue à l’article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03053_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01384_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 612-5 du code de justice administrative ; - la demande introduite devant le tribunal ne pouvait être regardée comme une requête sommaire au sens de l'article R. 776-12 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Et aux termes de l'article R.776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01636_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : La décision du préfet méconnaît les dispositions de l’article R 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La décision du préfet est entachée d’un défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00135_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement no 2201178 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif au titre de l'article R.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
public tiré de l'irrecevabilité des conclusions du SDIS de La Réunion tendant à la condamnation du requérant à une amende au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
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