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Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01926_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00963_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

000 euros [FA1][DMP2]au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01685_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00139_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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3 196 résultats pour « article L.227-8 du Code de commerce »

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