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la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21541_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

à l’article L. 822-2 de ce code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

euros en réparation du préjudice financier subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00879_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

° de l'article R. 311-2.". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02958_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation instaurée au I de l'article L. 112-

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02203_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

et de la SCCV Belle Rive, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02204_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel