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111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Trémuson la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

à la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Hautes-Alpes celle de 113 685,38 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01956_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole () et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

et est subrogée dans les droits de la victime en application de l'article L. 131-2 du code des assurances ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Le jugement attaqué, qui vise le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative, satisfait à ces exigences. 4. D'autre part, en relevant que l'accident dont M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

relevant du champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts. 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Les courriers sollicitant qu'elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables, - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

111 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des

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