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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ont été méconnues ; - le procès-verbal a été signé par une personne qui n'était pas habilitée ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
De même, aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - elle n'indique pas qu'il lui est possible de fournir des défenses écrites, en méconnaissance des mêmes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... » et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituaient la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 774-2 de ce code énonce que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02433_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 août 2020 à son encontre ne lui a jamais été notifié, en méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 9.2.3 du CCAP, que l'article 11 du même document présente comme une dérogation à l'article 41.5 du CCAG : " La réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 771-8 et R. 771-12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Poncel dès lors qu'il était conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; - l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 5 de ce décret dans la mesure où en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 774-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - l'article L. 774-6 du code de justice administrative n'est pas applicable en appel ; la notification de l'arrêt du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi
Source officiellePage 2 sur 31