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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il admet, en revanche, expressément qu'était remplie l'autre condition posée par cet article tenant à la détention du capital. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 769, 778, 779, 1668 et 1671. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ALM est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 11 760 euros sont mis à la charge de la société ALM.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées en défense par le grand port maritime de Marseille.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : L'établissement public territorial Plaine Commune versera à la SNC Constellation une somme de 767 210 euros en réparation du préjudice financier causé par la décision illégale de préemption
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06318_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01159_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charge et de mettre à la charge de ces établissements la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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