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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01070_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; compte tenu de l'éloignement géographique des médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00360_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03140_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, représenté par Me Kornman, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 76
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 76 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les auteurs de cet avis ne sont pas identifiés conformément à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article R. 4127-76 du code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02310_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par ailleurs, cet avis comporte le nom, la qualité et la signature des trois médecins qui en sont les auteurs, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20589_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 76-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20588_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20590_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20643_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20659_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20666_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20672_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20680_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 150 euros à verser à Toulouse Métropole en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
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