Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2025, M.

En premier lieu, Mme A... ne peut utilement soutenir que la procédure de taxation d’office, prévue au 2° de l’article L. 73 et à l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, a été irrégulièrement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale qu'elles ont ainsi initiée ; - des mesures décidées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.

L. 8253-1 du code du travail ainsi que celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a régulièrement procédé aux démarches préalables

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 14 novembre 2020 en son article 1er autorisant la

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Vu : - la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 ; - le code de la consommation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.