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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 581-15 du même code : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 () est accordée, compte tenu notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01863_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part et aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû à M. A par l'État en application de l'article L. 52-1-1 du code électoral est fixé à la somme de 567 766 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
/Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R.581-15 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " ().
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à M. A... C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 586 536 euros, 586 592 euros, et 593 364 euros en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La société requérante soutient que l'autorité administrative ne peut la sanctionner au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail d'un versement au Trésor public d'un montant de 7 586 euros, correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir du solde de son compte d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Rêve Bâti Service, créditeur de 583 636 euros le 31 décembre 2011 et de 587 145 euros le 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : Le jugement n° 1505463 du 17 avril 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HP versera à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la suite de dégâts occasionnés par l'affaissement d'une parcelle de terre, située en amont de sa propriété cadastrée section D n° 586 et D n° 587 sur le territoire de la commune d'Olivese comportant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Anagraphis est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 74