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Juge des référés

ORCA_24BX01950_20250213

13 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la CEDH, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du CESEDA applicables à M. D.

1ère chambre

DCA_21TL24539_20230928

28 septembre 2023

prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

1ère chambre

DCA_21TL24540_20230928

28 septembre 2023

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01357_20230905

5 septembre 2023

(CEDH) ; une erreur manifeste d'appréciation ; la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus d'octroi d'un délai

Juge des référés

DCA_24NT03368_20241223

23 décembre 2024

Il y lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24BX02524_20250327

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Juge des référés

ORCA_23VE01457_20240903

3 septembre 2024

de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

16 août 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration,

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

18 avril 2023

Enfin, l'article 12.2.2.1 de ce contrat prévoit que : " Le Client est chargé de procéder au recouvrement, pour le compte de Natixis Factor, de l'intégralité des Créances cédées. " 5.

Juge des référés

ORCA_24BX01997_20250219

19 février 2025

Par une décision du 5 mai 2023 le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

25 mai 2022

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît en outre le 5) de l'article 6 de cet accord

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

30 novembre 2022

Les règles énoncées au point 5 doivent être combinées avec les dispositions issues de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

4 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE01829_20250107

7 janvier 2025

article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6.

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

4 février 2026

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Juge des référés

DCA_24NT03431_20250109

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00897_20220505

5 mai 2022

Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1).