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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02075_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En cinquième lieu, s'agissant du classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AS n° 168, 172, 477, 478, 479, 480 et 482, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé à juste titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
La requête doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officiellePage 2 sur 77