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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative instaurée aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la demande de permis de construire qu'il a déposé aurait dû porter
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme ne permettent pas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2.2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00442_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'urbanisme, ainsi les refus en litige sont entachés d'erreur de droit ; - les conditions sont remplies pour bénéficier des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, c'est à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ; l’augmentation de la surface de plancher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme citées au point 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Megève ; - l'arrêté doit être annulé en tout état de cause pour méconnaissance du e) de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme avant la date d’approbation de la révision du PLU ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire
Source officiellePage 2 sur 1062