119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

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En second lieu, le titre litigieux mentionne de manière précise la nature de la créance par l'indication : " Remboursement trop perçu subvention FIT d'après art. 2 de la convention 2014-08615 du 23/12/

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doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée de défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant