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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 408 et 409 situées boulevard de la France Libre.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dès lors, l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions rappelées ci-dessus de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par les décisions n° 98-403 DC du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B de la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
10 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur soutient que l'acte de naissance dressé le 21 novembre 2006 méconnait les dispositions des articles 405, 408 et 409 du code civil guinéen, les dispositions du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 4 :FranceAgriMer versera à la SCA Les Vergers d'Anjou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 723-3 et L. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme B une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La société Engie est déchargée de l'obligation de payer la somme de 367 648,13 (403 648,13 - 36 000) euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellePage 2 sur 237