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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du même jour, le président du CNRS a désaffecté des activités de recherches les parcelles AH 309, 310, 307 et 166 et a déclassé du domaine public, par anticipation, les parcelles AH 309
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du 13 mai 2020 : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
réalisation d’aménagements ; - le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section AN nos 264, 253, 303 et 304 n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive eu égard aux dispositions combinées de l'article 35 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01327_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, selon l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ainsi hors du champ d'application de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les dispositions précitées de l'article 7 de la même ordonnance, relatives à la suspension des délais à l'issue
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