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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Ter Arcins est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bègles au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, aux termes de l'article 150-0 B ter de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
courant à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 3°) d’enjoindre à la réfète de l’Ain de rocéder à l’effacement de son signalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 13 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge solidaire du CHAM et de son assureur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais ex osés en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
5°) à titre subsidiaire, d’ordonner une ex ertise ; 6°) de mettre à la charge du centre hos italier de Sarlat la somme de 3 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03695_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
jours inscrits sur son com te é argne-tem s, soit une somme de 60 750 euros, outre intérêts au taux légal à com ter du 11 février 2019 et leur ca italisation ; 3°) subsidiairement de lui verser une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'Opale ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Terres d'Opale la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et applicable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ont été re rises, à com ter du 1er mai 2021, à l’article L. 423-6 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 : « Les dis ositions de l’article L. 121-1 ne sont as a licables : (…) 3° Aux décisions our lesquelles des dis ositions législatives ont instauré une rocédure contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prévues à l'article 199 ter B ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de l'exonération prévue aux 2° et 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
Source officiellePage 2 sur 1965