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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article L. 233-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les faits allégués ; il a fait l'objet d'une seule condamnation pénale et a été déclaré irresponsable pénalement ; - en application des articles L. 610-1, L. 611-3 2° à 9° du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
démontrée ; - cette décision méconnaît également les dispositions combinées des articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 234-
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les articles L. 251-2 et L. 234-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00480_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
méconnait les dispositions de l’article L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est contraire aux dispositions de l’article L. 251-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et d'une violation du secret de l'enquête ; - il devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-1 et L. 423-23 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 48