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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02730_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01223_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
E un titre de séjour, la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00785_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03892_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
N'fa Amara A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé à son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01157_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ne s'étant fondé ni sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur celles de l'article L. 435-1 du même code, le tribunal n'avait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01163_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a sollicité le 25 novembre 2019 auprès du préfet de la Haute-Vienne un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03438_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, à verser à Me Karakus, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de solidarité avec un citoyen français lors de son entrée sur le territoire métropolitain ; - la préfet de la Vienne a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01161_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02053_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02490_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1er juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01635_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
petits-enfants résident en France ; elle vit chez son fils et sa belle-fille, qui l'assistent dans les actes de la vie courante ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C contre l'arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à son épouse, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
regard des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00933_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
décembre 2024 du préfet de la Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de
Source officiellePage 2 sur 1214