AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a saisi, le 1er décembre 2020 et le 18 mai 2021, le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 28 avril 2020, en demandant d'enjoindre au garde des sceaux,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02808_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un courrier en date du 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu, le 7 décembre 2021, l'exécution de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02371_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Rennes du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 du maire de la commune de Combourg ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la SCI Saint-Niel le 9 octobre 2014 et modifié par arrêté du 21 septembre 2020 (article 1er), a enjoint à la maire de Pontivy, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 aout 2024, 27 décembre 2024 et 17 novembre 2025, M. et Mme C, représentés par Me Léon-Aguirre, demandent à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et d'industrie et aux frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la décision de la ministre du travail du 26 février 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2108879 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01155_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 (article 1er), enjoint au président
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Un refus lui a été opposé le 25 mars 2022 au motif principal que sa demande, déposée le 2 décembre 2021, était forclose.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 12 septembre 2025, la société Saooti, représentée par Me Malric, demande à la cour, dans le dernier état
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er :Le jugement n° 2006450 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 :L'État est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B et non compris dans les dépens DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2200325 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Article 2 : L'arrêté du 16 juillet 2020 du maire d'Armentières est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04553_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... tendant à l’exécution de l’arrêt n° 19NC01147 du 4 février 2020. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 24NC03026 et un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. A...
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
17 juin 2019 et 2 décembre 2019 (article 1er) et annulé la décision de la ministre du travail du 10 février 2020 (article 2).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
%, de 20 % et de 5 % du montant des frais d'expertise fixé à l'article 4 du jugement n°1701592 du tribunal administratif de Pau du 16 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023, modifiée le 24 janvier 2025.
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