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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04186_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A a saisi, le 1er décembre 2020 et le 18 mai 2021, le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 28 avril 2020, en demandant d'enjoindre au garde des sceaux,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02808_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un courrier en date du 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu, le 7 décembre 2021, l'exécution de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02371_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Rennes du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 du maire de la commune de Combourg ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01727_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à la SCI Saint-Niel le 9 octobre 2014 et modifié par arrêté du 21 septembre 2020 (article 1er), a enjoint à la maire de Pontivy, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de dresser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03783_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 aout 2024, 27 décembre 2024 et 17 novembre 2025, M. et Mme C, représentés par Me Léon-Aguirre, demandent à la cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00602_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

et d'industrie et aux frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de la décision de la ministre du travail du 26 février 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00004_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2108879 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01155_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02968_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 (article 1er), enjoint au président

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03927_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un refus lui a été opposé le 25 mars 2022 au motif principal que sa demande, déposée le 2 décembre 2021, était forclose.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05217_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 12 septembre 2025, la société Saooti, représentée par Me Malric, demande à la cour, dans le dernier état

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er :Le jugement n° 2006450 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 :L'État est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00352_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B et non compris dans les dépens DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2200325 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01819_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Article 2 : L'arrêté du 16 juillet 2020 du maire d'Armentières est annulé en tant qu'il ordonne à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04553_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03026_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... tendant à l’exécution de l’arrêt n° 19NC01147 du 4 février 2020. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 sous le n° 24NC03026 et un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. A...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

17 juin 2019 et 2 décembre 2019 (article 1er) et annulé la décision de la ministre du travail du 10 février 2020 (article 2).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

%, de 20 % et de 5 % du montant des frais d'expertise fixé à l'article 4 du jugement n°1701592 du tribunal administratif de Pau du 16 janvier 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023, modifiée le 24 janvier 2025.

Source officielle

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