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5 137 résultats pour « article 201 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

puis de collaboration libérale qui l'a lié à Mme D du 1er septembre 2015 au 6 avril 2016 [], que Mme D était en charge d'affaires portant sur la TICGN, la valeur en douane, l'espèce tarifaire, l'origine

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01545_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Princet ont été remis respectivement, les 20 et 24 février 2016. M. A demande l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 204 044 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02142_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B soutient avoir été en couple à partir de mai 2011 avec une ressortissante française dont il a reconnu l'enfant né en juillet 2018 en février 2019 et l'enfant né en août 2020 en octobre 2021, il ressort

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

au 31 octobre 2016 et de rétablir le déficit reportable à la clôture de l'exercice 2014 à 625 643 euros et celui à la clôture de l'exercice 2015 à 735 719 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et 30 avril et 15 juin 2016 et des rôles primitifs de taxe d'habitation des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

2013 et 19 543 euros pour 2014).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, 2013, 2014, 2015 et 2016, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 et de l'amende prévue au 3 du I de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la société la Pharmacie du Centre Berlioz a enregistré, au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2015 et 2016, des provisions pour dépréciation de son fonds de commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00266_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

2014 pour l'année 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au 31 décembre 2014, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1840 J du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00740_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

, 2012 et 2013, d'annuler les rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03203_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02392_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle