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D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05244_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

en raison du non-respect des dispositions de l’article 1690 du code civil mais découlent du paiement, par le gérant, des dettes de sa société, qui s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Si l'administration fiscale ne peut utilement remettre en cause la validité de cet acte au motif qu'il ne remplit pas les formalités de l'article 1690 du code civil, dès lors que ces dispositions sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1690 du même code alors en vigueur : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01405_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

dont il doit être tenu compte, conformément au principe posé par l'article L 2125-3 du code général de propriété des personnes publiques ; il résulte de cet article que les redevances pour l'occupation

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, 2006-1691 et 2006-1693 ". 5.

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