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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
155 A du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas résident fiscal français ; - c'est à tort que le service s'est fondé sur les dispositions de l'article 155 A du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le principe de l’imposition : Aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les sommes perçues par une personne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A sont imposables en France en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts dès lors qu'il réalise ses prestations en France et non pas en Belgique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, applicable au présent litige : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C et que ce dernier a été recruté depuis l'étranger, comme le requiert l'article 155 B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu son interprétation de cet article, exprimée au BOI-RSA-GEO
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
1447 du code général des impôts ; - à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises de vue réalisées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
pour faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de qualification juridique des faits, de dénaturation des faits et des pièces et de contradictions de motifs ; - l'administration fiscale ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable ; - les impositions procèdent de son application ; - les prestations en cause sont effectuées à l'étranger et sont
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