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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
constituant un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
novembre 2011, en zone 1AU le terrain litigieux, en méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, ainsi que cela a été reconnu par le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
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