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32 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - à titre subsidiaire, ces surfaces ne remplissent pas les conditions prévues aux points 1 et 2 de l'article 43 et à l'article 46 de ce règlement pour

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. / Les missions exercées par l'agence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00205_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

2013 et de l'article D. 615-18. ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00601_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01261_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code du patrimoine : " Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'article L. 442-8, nommés dans les conditions définies

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

Admin. Appel